Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Sont électeurs dans la catégorie des travailleurs, les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient pas été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques [*conditions*].