Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Les personnes mentionnées aux articles précédents doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation [*organisme territorialement compétent*]. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité*].
Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil d'administration de la caisse.
L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande [*point de départ*]. Elle prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 4, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.