Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Les personnes mentionnées aux articles précédents doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil d'administration de la caisse.
L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 4, soit à l'expiration d'un délai de trois ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.