Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1er, les intéressés doivent mettre en valeur une exploitation indépendante, gérée distinctement de toute autre, et pourvue de moyens de production et d'un bâtiment d'exploitation propres.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les adaptations nécessaires pour l'application des dispositions du présent article aux membres des groupements ou sociétés d'exploitants.