Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981 [*point de départ*], prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, peuvent en application du II de l'article 1003-7-1 du code rural, être affiliées, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier, en qualité de retraité ou au titre d'une autre activité professionnelle, des prestations d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.