Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR)
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.