Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-07-1989)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-07-1989)
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.