Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL)
Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL)
L'allocation est liquidée et payée pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations [*organisme compétent*].