Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)
Les dispositions du décret n° 87-210 du 27 mars 1987 sont abrogées.