Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 RUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 RUR)
Les cotisations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont recouvrées dans les conditions prévues par les articles 1068 et 1143 à 1143-4 du code rural ainsi que par le décret du 15 janvier 1965 susvisé.