Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 RUR)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980 RUR)
La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur le revenu cadastral de l'exploitation corrigé par le coefficient d'adaptation applicable au département ou à la région concerné.
Le barème de cette cotisation est fixé chaque année par décret.
Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.