Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-371 du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-371 du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du code rural relatives à l'exclusion du droit aux prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.