Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-364 du 7 juin 1989 RELATIF AUX PLACEMENTS DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET COMPLETANT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-364 du 7 juin 1989 RELATIF AUX PLACEMENTS DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET COMPLETANT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE))
Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.