Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Les actions envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au conseil départemental d'insertion en application du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.
En fin de gestion, les préfets adressent au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.