Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-143 du 3 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-143 du 3 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 1989.