Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DE MINEUR)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE DE MINEUR)
Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales [*autorité compétente*].
Leur durée de validité ne peut excéder un an.