Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE))
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année [*périodicité*] par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.