Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE))
Lorsqu'ils étaient assurés à la date du 30 juin 1983 auprès d'un organisme mutualiste ou d'assurances, pour tout ou partie des risques couverts par le régime obligatoire institué par le présent décret, les assurés mentionnés à l'article 1er peuvent demander le report de leur affiliation à ce régime obligatoire dans les conditions et délais définis par les statuts prévus à l'article 5.