Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE))
Un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est institué à compter du 1er juillet 1983 [*point de départ*].
Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers mentionnée à l'article 3-17° du décret du 19 juillet 1948 susvisé.
Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours [*durée*] ou d'une invalidité permanente totale ou partielle, et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.