Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-755 du 3 août 1981 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,A COMPTER DU 01-01-1981)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-755 du 3 août 1981 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,A COMPTER DU 01-01-1981)
Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.