Article 37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Pour la mise en oeuvre de l'article 32 ter de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, il est fait application de l'article D. 814-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des mots : " le service de l'allocation spéciale vieillesse " qui sont remplacés par les mots : " la caisse ".