Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Le plafond de ressources annuel mentionné aux articles 22
,25 et 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixé au 1er janvier 2003 à 8 327,53 Euros pour une personne seule et à 13 722,64 Euros pour un couple, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987.