Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le plafond de ressources annuel mentionné aux articles 22
,25 et 32 bis de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixé au 1er janvier 2003 à 8 327,53 Euros pour une personne seule et à 13 722,64 Euros pour un couple, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987.