Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*] contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation minimale et à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.