Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation supplémentaire mentionnée au titre II, chapitre II, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions prévues aux articles R. 815-2 (1er alinéa), R. 815-3 et R. 815-5 du code de la sécurité sociale.