Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles R. 351-21 et R. 351-22 du code de la sécurité sociale à l'exception du membre de phrase : " dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " au 1° du deuxième alinéa et du membre de phrase : " et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail " au 2° du deuxième alinéa.