Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Pour la mise en oeuvre de l'article 6 de la loi susvisée, les articles R. 351-1 (à l'exception du membre de phrase : " au titre de la législation sur les assurances sociales " et des mots : " rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés "), R. 351-2, R. 351-3 (1°), R. 351-4, R. 351-5 (1er alinéa), R. 351-6, R. 351-7 et R. 351-38 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. La référence au régime général figurant dans les articles R. 351-6 et R. 351-7 est remplacée par la référence au régime local. Il appartient à la caisse de prévoyance sociale de faire la demande prévue à l'article R. 351-38 du code de la sécurité sociale auprès des autres régimes.