Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Sont applicables en matière de cotisations les dispositions des articles R. 742-4, R. 742-6 (1er, 2e et 4e alinéa) et R. 742-7 du code de la sécurité sociale. Les attributions dévolues dans ces articles respectivement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont assurées par la caisse de prévoyance sociale.