Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Sont applicables en matière de cotisations les dispositions des articles R. 742-4, R. 742-6 (1er, 2e et 4e alinéa) et R. 742-7 du code de la sécurité sociale. Les attributions dévolues dans ces articles respectivement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont assurées par la caisse de prévoyance sociale.