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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-110 du 20 février 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87563 DU 17-07-1987 PORTANT REFORME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)

La demande d'adhésion doit être formulée dans un délai de six mois et adressée à la caisse de prévoyance sociale. Ce délai est fixé à deux mois pour les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine qui n'exercent aucune activité professionnelle pendant leurs périodes de débarquement.


A l'appui de leur demande, les intéressés doivent justifier qu'ils relevaient de l'assurance vieillesse obligatoire par la production de leur carte d'immatriculation ou des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.