Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.