Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-40 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'INSERTION INSTITUES PAR L'ART. 35 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET AUX PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX D'INSERTION)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-40 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'INSERTION INSTITUES PAR L'ART. 35 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET AUX PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX D'INSERTION)
Il est fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée :
1° Si la décision conjointe du préfet et du président du conseil général mentionnée à l'article 2 n'est pas intervenue avant le 1er mars 1989 ;
2° Si le programme pour l'année 1989 n'est pas arrêté avant le 31 mai 1989.