Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-40 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'INSERTION INSTITUES PAR L'ART. 35 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET AUX PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX D'INSERTION)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-40 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'INSERTION INSTITUES PAR L'ART. 35 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET AUX PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX D'INSERTION)
Si le conseil n'a pas fait de proposition de programme deux mois [*délai*] avant la date à laquelle celui-ci doit s'appliquer, le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le programme.
Toutefois le programme de l'année 1989 doit être proposé par le conseil avant le 30 avril 1989 [*date limite*].