Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Des décrets portant règlement d'administration publique pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions d'application du présent décret.
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre du travail fixera les conditions dans lesquelles seront employés les fonds affectés aux dépenses d'action sanitaire et sociale en application de l'article 6 du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les caisses pourront créer et subventionner les oeuvres d'intérêt commun visées à l'article 30, paragraphe 7, du décret précité du 28 octobre 1935.
Décret 80-621 du 31 juillet 1980 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.