Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Des décrets portant règlement d'administration publique pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions d'application du présent décret.
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport des ministres mentionnés à l'alinéa précédent et du ministre de la sécurité sociale, fixera les règles de coordination applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale [*cumul*].
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre du travail fixera les conditions dans lesquelles seront employés les fonds affectés aux dépenses d'action sanitaire et sociale en application de l'article 6 du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les caisses pourront créer et subventionner les oeuvres d'intérêt commun visées à l'article 30, paragraphe 7, du décret précité du 28 octobre 1935.
DECR. 621 1980-07-31 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.