Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Sont transférées au service de l'inspection des lois sociales en agriculture les attributions confiées aux directions régionales de la sécurité sociale [*infraction - procès verbaux*], en exécution de l'article 4 du décret du 28 octobre 1935, rendu applicable au régime agricole des assurances sociales par l'article 12 du décret susvisé du 30 octobre 1935.