Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les cotisations dues pour les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemmes récoltés par les intéressés dans l'année en cours.
Un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.