Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du salaire minimum interprofessionnel garanti [*assiette*]. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et régions.