Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Le décret du 24 novembre 1948 relatif au financement des assurances sociales agricoles et toutes dispositions contraires au présent décret seront abrogées.
Cesseront notamment d'être applicables en matière d'assurances sociales agricoles les dispositions de l'article 10, paragraphe 8, troisième alinéa, du décret précité du 28 octobre 1935, modifié par le décret du 14 juin 1938.