Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Sont abrogées les dispositions, contraires au présent décret, du décret du 24 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret susvisé du 30 octobre 1935 et notamment celles de ses articles 1, 2, 4 à 19, 21, 22, 40, 42 à 44.
Est abrogé le décret du 7 décembre 1948 fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile.
Cessent d'être applicables au régime agricole des assurances sociales les articles 1er, 2, 13 à 38, 40 à 68, 70 à 79, 88, 89 et 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application du décret.