Article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, compte tenu des renseignements recueillis sur la situation personnelle des intéressés, accorder à ceux-ci le bénéfice des prestations supplémentaires prévu par l'article 34, paragraphe 2, du décret précité du 28 octobre 1935 ou des prestations supplémentaires en vue de la prévention des maladies en application de l'article 30, paragraphe 7, dudit décret.