Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, dûment commissionnés et assermentés, ainsi que les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions régissant l'immatriculation des salariés et assimilés et le versement des cotisations par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.