Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Le contrôle du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre du Budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des Finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des Finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des Finances de la Seine [*autorités compétentes*].