Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Le contrôle du ministre de l'Agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service du contrôle des lois sociales en agriculture [*compétence*].