Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Dès réception de l'avis d'accident du travail que lui transmet le maire, en application de l'article 1180 du Code rural, l'inspecteur des lois sociales en agriculture en adresse copie à la caisse de mutualité sociale agricole.