Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application des articles 2 et suivants du titre II de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé ou de l'article 13 de ladite ordonnance, ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 modifiée sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables que dans les conditions prévues aux articles 20 (par. 5) et 23 de ladite loi.