Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les métayers assurés obligatoires n'ont droit ou n'ouvrent droit aux prestations de l'assurance que si le montant des cotisations dues par eux au titre des périodes de référence a été versé [*condition d'attribution*].