Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Par. 1er - Des arrêtés concertés du ministre de l'Agriculture, du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre du Budget peuvent fixer pour la période postérieure au 1er septembre 1939 :
a) Les trimestres qui seront assimilés à des trimestres d'assurances sociales [*validation*] pour les assurés qui ont été déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés du fait de la guerre dans des conditions telles que les cotisations versées pour eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ;
b) Le montant des cotisations qui seront censées avoir été versées au titre desdits trimestres en vue de la liquidation des droits des assurés ;
c) Les justifications à produire par lesdits assurés pour bénéficier de cette assimilation.