Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les dépenses de prestations à charge [*financement*] des organismes d'assurances sociales agricoles comprennent, outre les prestations proprement dites, tous frais de règlement.