Article 68 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 68 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 261, L. 262, L. 263 [*médecins hors convention :
tarifs servant de base au remboursement des honoraires*], L. 266-1, L. 267, du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Pour l'application des articles susvisés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et selon le cas, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et aux caisses primaires d'assurance maladie.