Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 1038 du code rural, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants [*bénéficiaires prioritaires*].