Articles

Article 62-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)

Article 62-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)


Le montant mensuel de la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; il est revalorisé dans les mêmes conditions et aux mêmes dates.